Mentions légales et conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 30 juillet 2026

Il s’agit d’une traduction de courtoisie. En cas de divergence entre les versions, c’est le texte en espagnol qui prévaut, seul texte revu par un juriste. Voir la version en espagnol

I. Acceptation par l’utilisateur

L’accès au site web greencanaleseticos.com (ci-après « le site ») et/ou son utilisation vous confèrent la qualité d’utilisateur et, dès cet accès et/ou cette utilisation, vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation (ci-après « Conditions ») ainsi que, le cas échéant, les modifications qui y sont apportées ; vous devez donc les lire attentivement avant de naviguer sur ce site web et de l’utiliser.

Les présentes Conditions régissent les modalités d’accès au site, y compris aux contenus et aux services mis à la disposition des utilisateurs par son intermédiaire.

II. Ce qu’est ce site et ce qu’il n’est pas

Ce site est la porte d’entrée informative du service de canal de signalement : il explique en quoi il consiste et comment accéder au canal de chaque organisation. Aucun signalement n’est déposé sur ce site et aucune communication relative à un signalement n’y est reçue.

Le canal de signalement de chaque organisation dispose de sa propre adresse web, de ses propres conditions et de sa propre information sur la protection des données, et son titulaire et responsable est l’organisation correspondante.

III. Responsabilité

L’utilisateur s’engage à utiliser ce site conformément aux présentes Conditions, à la Politique de confidentialité et à la législation en vigueur, et il répond envers le titulaire du site et/ou envers des tiers de tout dommage ou préjudice causé par leur non-respect.

L’utilisateur s’engage à faire un usage approprié et licite du site ainsi que de ses services et de ses contenus. En ce sens, à titre indicatif et non limitatif, les utilisateurs ne doivent pas communiquer par l’intermédiaire du site des données qui ne soient pas véridiques, exactes, complètes et/ou à jour, ni des données à caractère personnel de tiers sans leur consentement préalable et exprès, ni utiliser le site à des fins frauduleuses ou illicites.

En cas de non-respect des présentes Conditions, le titulaire se réserve le droit de refuser à l’utilisateur l’accès au service proposé.

Ce site a été élaboré à partir d’informations provenant de sources tant internes qu’externes ; la disponibilité, la véracité, la qualité, l’exactitude ou l’actualité des informations qu’il contient ne sont donc pas garanties, et toute responsabilité est déclinée pour les dommages et préjudices que pourrait causer l’utilisation des services qui y figurent.

Le titulaire n’est pas responsable des dommages et préjudices que pourraient occasionner, à titre indicatif : des cas de force majeure ou toute autre cause qui lui est étrangère ; l’indisponibilité du site ; des erreurs ou omissions commises par l’utilisateur lors de la saisie de ses données ; des erreurs ou des défaillances de sécurité imputables à l’utilisateur ; l’utilisation d’un navigateur dans une version non à jour ou non sécurisée.

IV. Propriété intellectuelle et industrielle

Tous les contenus (marques, logos, images, documentation, codes sources, programmes informatiques, conception graphique ou tout autre élément susceptible d’être protégé par la législation sur la propriété intellectuelle ou industrielle) intégrés à ce site ou accessibles depuis celui-ci appartiennent à son titulaire, ou sont utilisés sous licence en bonne et due forme, tous les droits sur ceux-ci étant expressément réservés.

Sont interdites la reproduction, la distribution, la communication au public, la transformation et, de manière générale, toute autre forme d’exploitation de tout ou partie des contenus de ce site web. Ces actes d’exploitation ne peuvent être réalisés qu’avec l’autorisation expresse du titulaire et à condition qu’il soit fait explicitement référence au titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle.

Le canal de signalement est fourni au moyen de GlobaLeaks, un logiciel libre distribué sous sa propre licence, dont les droits appartiennent à ses auteurs.

V. Vie privée et protection des données

Le traitement des données liées à la navigation sur ce site est régi par les dispositions de la Politique de confidentialité. Ce site n’utilise ni cookies ni outils de mesure d’audience ou de publicité, et il n’envoie pas de communications commerciales.

VI. Notifications

Toute communication, demande d’information, requête, réclamation ou suggestion relative à ce site doit être adressée par écrit à l’adresse ps@greenaudit.net. Les communications relatives à un signalement se font exclusivement par le canal correspondant, jamais par cette voie.

VII. Modifications

Le titulaire se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de les adapter aux évolutions législatives et jurisprudentielles et d’améliorer le service rendu aux utilisateurs. L’utilisateur s’engage donc à consulter les présentes Conditions lorsqu’il accède au site et/ou l’utilise.

VIII. Suspension du service

Le titulaire peut suspendre temporairement et sans préavis l’accès à ce site pour réaliser des travaux de maintenance, de réparation, de mise à jour ou d’amélioration de celui-ci. La disponibilité des canaux de signalement de chaque organisation est régie par le contrat conclu avec elle et non par les présentes Conditions.

IX. Législation applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions d’utilisation sont régies et interprétées conformément au droit espagnol. Les juridictions d’Elche sont compétentes pour toute réclamation.