Code de conduite dans l’exploitation du canal

Dernière mise à jour : 30 juillet 2026

Il s’agit d’une traduction de courtoisie. En cas de divergence entre les versions, c’est le texte en espagnol qui prévaut, seul texte revu par un juriste. Voir la version en espagnol

Cette société exploite des canaux de signalement interne conformément à la Ley 2/2023, de 20 de febrero, et au règlement (UE) 2016/679. Le présent code énonce les engagements qu’elle assume à ce titre.

Il ne remplace le code éthique d’aucune organisation cliente : chacune a le sien, et c’est celui-là — et non le présent code — qui détermine quels comportements peuvent être signalés par son canal. Il n’est question ici que de la manière dont le canal est exploité.

1. Confidentialité de l’identité

L’identité de la personne qui signale, ainsi que celle de tout tiers mentionné, est confidentielle. Elle n’est révélée ni à la personne concernée par les informations signalées, ni à des tiers, ni à l’organisation elle-même au-delà de la personne désignée pour gérer le canal.

Le lanceur d’alerte peut signaler de façon anonyme, sans communiquer son identité à aucun moment, et suivre l’état de son dossier au moyen d’un reçu que lui seul conserve.

2. Qui peut lire un signalement

Au quotidien, le contenu d'un signalement n'est lu que par le ou les gestionnaires désignés par chaque organisation. Les signalements sont chiffrés avec leurs clés, et l'outil d'administration du service gère les comptes et la configuration, jamais le contenu : il est aveugle à ce qui est signalé.

Il existe, et nous le disons clairement, une voie exceptionnelle de récupération. Si un gestionnaire perd son accès, son organisation se retrouverait dans l'impossibilité de lire ses propres signalements ; pour l'éviter, une copie de récupération de sa clé est conservée sous séquestre. Y recourir est un acte exceptionnel, exige une autorisation expresse et laisse une trace dans l'historique. Ce n'est pas un accès ordinaire et il ne sert pas à consulter des signalements.

Nous l'expliquons ainsi, et non par un « personne d'autre ne peut les lire », car cette affirmation ne serait vraie dans aucun canal de signalement permettant de récupérer l'accès d'un gestionnaire. Nous préférons que la personne qui dépose un signalement le décide en le sachant.

3. Uniquement les données indispensables, et jamais à une autre fin

Du fonctionnement du canal ne sont conservées que les données minimales nécessaires pour l’exploiter et pour attester du respect des délais légaux. Aucun profilage n’est effectué, aucune décision automatisée n’est prise à l’égard des personnes et aucune donnée du canal n’est utilisée à des fins commerciales.

Les avis automatiques que le système envoie à l’exploitant — par exemple, qu’un signalement n’a pas été ouvert depuis plusieurs jours — ne contiennent que des métadonnées (organisation, gestionnaire et dates) et jamais de contenu.

4. Interdiction des représailles

Nul ne doit subir de conséquence défavorable pour avoir signalé de bonne foi, ni pour avoir collaboré à l’enquête. Lorsque nous aurons connaissance d’éventuelles représailles au sein d’une organisation cliente, nous en informerons le responsable du canal de cette organisation.

5. Indépendance à l’égard de l’organisation cliente

Nous n’intervenons ni sur le fond des signalements ni sur les décisions que chaque organisation prend à leur sujet. Notre fonction est que le canal fonctionne, que les délais soient respectés et que les garanties soient préservées, même lorsque cela s’avère gênant pour celui qui souscrit le service.

6. Les délais sont respectés

Accusé de réception dans un délai de sept jours à compter de la réception, et réponse dans un délai maximal de trois mois, conformément à l'article 9 de la Ley 2/2023. Le canal avertit le gestionnaire dès qu'un signalement arrive ; le respect des délais incombe à qui l'instruit, non à l'outil.

7. Le canal interne n’est pas la seule voie

Utiliser le canal interne ne prive d’aucun droit. La personne qui signale peut en outre, ou à la place, s’adresser à l’autorité espagnole de protection des lanceurs d’alerte (Autoridad Independiente de Protección del Informante), aux autorités compétentes des communautés autonomes, ou à la police et au ministère public.

8. Celui qui exploite le canal répond du présent code

Le non-respect du présent code par toute personne de cette société relève du régime disciplinaire. Les doutes et les manquements se communiquent à la direction de la société à l’adresse ps@greenaudit.net.